Refus de succession, que faire des meubles ?
La mort d’un locataire est un casque peut subir une propriétaire de logements. Il faut d’abord vérifier le contrat de location et identifier le successeur. Cependant, il arrive que le successeur refuses droits. Dans un tel cas, pas de panique, cet article vous guide sur les étapes à faire pour les mobiliers du défunt locataire. La première chose à faire est de s’adresser au tribunal de Grande insistance où il peut déléguer un curateur pour gérer les biens.
Après la mort du locataire, ce qu’il faut vérifier
La mort d’un locataire est un moment difficile au propriétaire d’une maison. Si une telle situation survient, la première chose à faire est de vérifier le contrat de bail. Dans un contrat où le logement est meublé, il n’y aura pas trop de souci. Dans le cas contraire où la maison était vide au départ, et que le locataire a apporté ses meubles, là, il s’agit d’autre chose. Il faut informer l’héritier sur la succession pour qu’il s’occupe du transfert des meubles. Cependant, il n’est pas rare de se trouver dans une situation au cours de laquelle l’héritier légal refuse la succession. En cliquant ici, vous allez trouver toutes les options qui s’offrent à vous dans ce genre de situation.
S’adresser aux autorités compétentes
Dans un cas où le défunt était passif en laissant beaucoup de dettes, il se peut que l’héritier refuse la succession.
Si le successeur désigné par le défunt refuse ses droits, la première chose à faire est de contacter les autorités compétentes. Faites appel à un avocat pour envoyer des requêtes au tribunal d’instance et désigner à la même occasionun administrateur. C’est ce dernier qui va décider de ce vont devenir les mobiliers du défunt. Toutefois, cette étape ne peut être entamée qu’après 3 mois, à compter de la date de décès du défunt locataire.
Si le propriétaire est pressé, il peut déplacer les meubles sans devoir recourir à un avocat en attendant de trouver une solution sur le long terme. L’idéal est de le faire un mois après la mort du locataire. On peut faire appel à un greffier du tribunal d’instance pour avoir une autorisation de libérer la maison en déplaçant les meubles dans un autre espace de stockage par exemple. Il faut faire un inventaire de tous les mobiliers par un notaire avant de déplacer les meubles. Le propriétaire désigne ensuite un curateur par le tribunal d’instance pour décider du devenir des mobiliers.
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Qui s’occupe du bien en cas de non succession ?
En cas de refus de succession, ledit héritier perd automatiquement tous ses droits aux meubles du défunt. Il ne peut donc pas recevoir ni l’argent ni les biens du défunt. De ce fait, il n’aura pas à payer ses dettes. Toutefois, il peut avoir une avance sur la préparation des obsèques pour un montant qui peut aller jusqu’à 5 000 euros et pas plus.
Lorsqu’il décide de refuser la succession, l’héritier doit désigner le Domaine comme curateur auprès du tribunal du domicile du défunt. Il s’agit d’un service de l’Etat, compétent pour gérer les successions vacantes. Ce sera au curateur de se charger de gérer ses biens et de payer ses dettes. Le curateur désigné possède tous les droits d’inventorier les meubles et les vendre ensuite pour le paiement des dettes du défunt.
Pour ceux qui s’inquiétent pour ce que va devenir les meubles dont le cas d’un refus de succession, vous n’avez plus rien à craindre. Grâce à cet article, vous avez désormais les clés en main. Vous pouvez choisir la solution qui vous convient le plus, puisque vous avez le choix parmi plusieurs options. Désormais, les meubles d’un défunt locataire ne représenteront plus un souci. Découvrez dans cet article comment organiser son premier emménagement !
